CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET POLITIQUE DE SERVICE APRÈS-VENTE (SAV) – MSJ NEXGEN

1. IDENTIFICATION COMPLÈTE DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société MSJ NEXGEN, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 999 168 065, dont le siège social est situé au 3 rue René Dubos, 95410 Groslay, France, représentée par Monsieur Mohammad Aslam en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes. La société est identifiée sous le SIREN 999 168 065, SIRET 999 168 065 00012 et numéro de TVA intracommunautaire FR22999168065. Elle peut être contactée à l’adresse email info@msjnexgen.com ou par téléphone au +33 7 70 27 80 37. MSJ NEXGEN exerce une activité de commercialisation de solutions de mobilité électrique incluant notamment des trottinettes électriques, scooters électriques ainsi que leurs accessoires et pièces détachées.

2. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées par MSJ NEXGEN, que ce soit sur son site internet, via des plateformes de vente en ligne telles que Fnac-Darty, Carrefour, Decathlon ou toute autre marketplace partenaire, ou par tout autre canal de commercialisation. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à MSJ NEXGEN sauf acceptation écrite préalable.

3. DISTINCTION CLIENT CONSOMMATEUR (B2C) / CLIENT PROFESSIONNEL (B2B)

Il est expressément précisé que certaines dispositions diffèrent selon la qualité du client. Le client consommateur bénéficie des protections prévues par le Code de la consommation, tandis que le client professionnel est soumis aux règles du Code de commerce. Certains droits, notamment le droit de rétractation ou certaines garanties, peuvent ne pas s’appliquer aux professionnels.

4. PRODUITS – DESCRIPTION – CONFORMITÉ

Les produits proposés à la vente sont des équipements de mobilité électrique conformes à la réglementation européenne en vigueur, incluant notamment le marquage CE et les normes de sécurité applicables. Les caractéristiques essentielles sont décrites sur les fiches produits. Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de MSJ NEXGEN en cas de différence mineure. Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques techniques avant toute commande.

5. CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE – TROTTINETTES ÉLECTRIQUES (EDPM)

Les produits commercialisés relèvent de la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés au sens du Code de la route. Leur utilisation est strictement encadrée par la réglementation. Le client s’engage à respecter les obligations légales en vigueur, notamment en matière d’âge minimum, d’assurance, de circulation et de sécurité. MSJ NEXGEN ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces règles.

6. PRIX – CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes lorsque applicable pour les professionnels. MSJ NEXGEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. Les frais complémentaires sont précisés avant validation.

7. COMMANDE

Toute commande implique une obligation de paiement et vaut acceptation des présentes CGV. MSJ NEXGEN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige, de non-paiement, de fraude ou d’informations erronées. Dans le cadre des ventes via marketplace, certaines étapes peuvent être gérées par la plateforme.

8. PAIEMENT – SÉCURITÉ – FRAUDE

Le paiement peut être effectué par tout moyen proposé lors de la commande. MSJ NEXGEN se réserve le droit de procéder à des vérifications afin de prévenir la fraude. En cas de suspicion, la commande pourra être suspendue ou annulée. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

9. VENTES VIA MARKETPLACES

Dans le cadre des ventes réalisées via des plateformes, celles-ci agissent en qualité d’intermédiaire technique. Le contrat est conclu directement entre le client et MSJ NEXGEN. Certaines obligations peuvent être gérées par la plateforme. En cas de litige, le client doit contacter en priorité MSJ NEXGEN.

10. LIVRAISON – TRANSPORT

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier. MSJ NEXGEN ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur. À réception, le client doit vérifier l’état du colis et signaler toute anomalie immédiatement, sous peine de refus de prise en charge.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et non utilisé. Les frais de retour restent à la charge du client. Le remboursement intervient après réception et vérification.

12. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels sauf disposition légale contraire.

13. POLITIQUE DE RETOUR

Tout retour doit être préalablement autorisé. Les produits doivent être retournés en parfait état. Tout produit endommagé, utilisé ou modifié pourra être refusé.

14. REMBOURSEMENT

Le remboursement est effectué après contrôle du produit retourné. Une retenue peut être appliquée en cas de dépréciation.

15. GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés conformément à la législation en vigueur.

16. GARANTIE COMMERCIALE

MSJ NEXGEN propose une garantie commerciale de deux ans couvrant les défauts de fabrication. Sont exclus les dommages liés à une mauvaise utilisation, à l’usure ou à un usage non conforme.

17. GARANTIE BATTERIE

Les batteries sont couvertes uniquement en cas de défaut de fabrication. Toute mauvaise utilisation, surcharge ou modification exclut la garantie. La perte progressive de performance est normale.

18. SERVICE APRÈS-VENTE

Le SAV est assuré en France. Toute demande doit être accompagnée d’une preuve d’achat et d’un descriptif précis. Une solution adaptée sera proposée après diagnostic.

19. PIÈCES DÉTACHÉES – AGEC

Les informations relatives à la disponibilité des pièces détachées sont fournies conformément à la réglementation.

20. RESPONSABILITÉ UTILISATEUR

Le client est responsable de l’utilisation des produits et du respect des règles de sécurité.

21. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MSJ NEXGEN est limitée aux dommages directs et au montant de la commande.

22. FORCE MAJEURE

MSJ NEXGEN ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

23. DONNÉES PERSONNELLES

Les données sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose de droits qu’il peut exercer auprès de la société.

24. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.

25. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments sont protégés. Toute reproduction est interdite.

26. PREUVE – ARCHIVAGE

Les données informatiques font foi et sont archivées.

27. NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause est invalide, les autres restent applicables.

28. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

29. MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

30. REALISATION

Les présentes CGV ont été rédigées dans un cadre professionnel afin d’assurer leur conformité juridique.

Réalisation : Groupe MSJ
Arshman ASLAM – Président