Mentions légales
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) - MSJ NEXGEN
1. Identification de la société
La société MSJ NEXGEN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS, dont le siège social est situé en France, exerce une activité de distribution de scooters électriques et solutions de mobilité.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MSJ NEXGEN commercialise ses scooters électriques et produits associés auprès de clients professionnels et particuliers.
3. Produits
Les produits proposés sont des scooters électriques et équipements associés, conformes à la réglementation européenne en vigueur.
Les visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et non contractuels.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), HT ou TTC selon le client.
MSJ NEXGEN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Toute commande vaut acceptation des présentes CGV.
MSJ NEXGEN se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de défaut de paiement antérieur.
6. Paiement
Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou tout autre moyen accepté.
En cas de retard de paiement :
pénalités légales applicables
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le client.
Les délais sont indicatifs.
MSJ NEXGEN ne peut être tenue responsable en cas de retard dû à un transporteur ou à un cas de force majeure.
8. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient à la livraison.
Le client est responsable dès réception.
9. Réception des produits
Le client doit vérifier l’état des produits à réception.
Toute anomalie doit être signalée sous 48 heures.
10. Garantie
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité
de la garantie contre les vices cachés
Certaines pièces (batterie, moteur) peuvent avoir des conditions spécifiques.
POLITIQUE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT
11. Droit de rétractation (B2C uniquement)
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
Le produit doit être :
non utilisé
dans son emballage d’origine
complet
Les frais de retour sont à la charge du client.
12. Conditions de retour
Aucun retour ne sera accepté si :
produit utilisé ou endommagé
absence d’emballage d’origine
modification du produit
13. Remboursement
Le remboursement est effectué après réception et vérification du produit.
Un délai de traitement peut s’appliquer.
14. Produits défectueux
En cas de défaut, une réparation, un échange ou un remboursement sera proposé.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
15. Clause
Les produits restent la propriété de MSJ NEXGEN jusqu’au paiement intégral.
RESPONSABILITÉ
16. Utilisation
MSJ NEXGEN ne peut être tenue responsable :
d’une mauvaise utilisation
du non-respect des règles de sécurité
d’un usage non conforme à la réglementation
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
17. Droits
Tous les éléments du site et des supports MSJ NEXGEN sont protégés :
logos
marques
visuels
designs
modèles de scooters
contenus
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
MENTIONS LÉGALES SITE INTERNET
18. Éditeur du site
Le site est édité par MSJ NEXGEN.
19. Hébergement
Le site est hébergé par un prestataire conforme aux normes européennes.
20. Accès au site
Le site est accessible 24h/24 sauf maintenance.
DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
21. Collecte
Les données sont collectées pour :
gestion des commandes
relation client
22. Droits
Conformément au RGPD :
droit d’accès
droit de rectification
droit de suppression
FORCE MAJEURE
23. Définition
MSJ NEXGEN ne peut être tenue responsable en cas de force majeure :
grève
pandémie
rupture d’approvisionnement
événements imprévisibles
DROIT APPLICABLE
24. Juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
Litiges : tribunaux compétents du siège social.
RÉALISATION
Ces documents ont été rédigés et structurés par le groupe MSJ, dans le cadre de ses activités de conseil et d’accompagnement juridique et stratégique.